Une condition liée à la durée d’activité : avoir travaillé au moins 24 mois consécutifs ou non dont 12 mois au sein de la même entreprise, ou 24 mois consécutifs ou non au cours des 5 dernières années dont 4 mois sous CDD dans les 12 derniers mois. Cette condition est supprimée pour les salariés en situation de handicap ou ayant fait l’objet d’un licenciement pour motif économique.

Une condition liée au délai de prévenance : respecter un formalisme particulier en informant l’employeur : Pour l’aider à définir son projet, vous pouvez faire appel à un CEP (conseiller en évolution professionnelle). La formation envisagée doit toujours déboucher sur une certification pour être validée.
C’est la Commission paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) qui statue sur les dossiers, dont elle vérifie la pertinence. Si le projet est accepté pour être financé, le salarié peut alors en informer son employeur.
Ce dernier dispose d’un délai de 30 jours pour donner sa réponse. Il ne peut pas refuser le congé, seulement le différer de 9 mois maximum si trop de salariés sont absents de l’entreprise en même temps au titre du CTP. L’absence de réponse équivaut à une acceptation.

Pendant son congé de transition professionnelle, le salarié perçoit une rémunération versée par son employeur (s’il a plus de 50 salariés) ou par la CPIR. Elle se calcule sur la base du salaire moyen de référence (SMR).