Cadre et atelier juridique : Rédaction de documents
Le métier de coach attire de nombreux professionnels souhaitant accompagner les autres dans leur évolution personnelle ou professionnelle.
Cependant, exercer cette activité implique de respecter certaines obligations juridiques.
Cette formation propose d’apporter des repères clairs pour sécuriser son activité de coach afin de développer une activité professionnelle conforme au cadre légal.
Prérequis :
- Disposer de ses informations professionnelles (SIRET, statut, tarifs, coordonnées)
Public concerné :
- Coachs et/ou de thérapeute en développement personnel ou professionnels,
- Praticiens bien-être,
- Accessible aux personnes en situation de handicap.
Moyen Pédagogique :
- Supports de présentation PowerPoint
- Vidéo projecteur, paperboard,
- Accompagnement en groupe,
- Accompagnement en individuel,
- Formation accessible en ligne,
- Assistance téléphonique assurée par l’intervenant en cas de difficultés rencontrées après la session.
Coût pédagogique H.T. :
- 549 euros H.T. Formation en Individuel
- 349 euros H.T. Formation en groupe
- Possibilité de financement OPCO ou FIF PL
Durée :
- 8h en deux demi-journées de 4h
Lieux
- Strasbourg, Colmar, Mulhouse,
- Région Alsace,
- Partout en France
- Accessible en présentiel,
- Accessible en formation à distance (FOAD)
- L’inscription doit être finalisée 7 jours avant le début de la formation.
Horaires :
- de 08h30 à 12h30 ou de 13h30 à 17h30
Effectif par session :
- En individuel,
- Groupe : Min. 5 pers, Max. 10
Dates :
- Sessions : voir calendrier (nous contacter)
Modalités d’évaluation en amont :
- Pré-diagnostic téléphonique,
- Questionnaire d’évaluation des connaissances post-formation
Modalités d’évaluation en aval :
- Fiche d’acquisition des compétences
- Attestation de formation
- Certificat de réalisation
- En fin de formation le stagiaire devra remplir une feuille d’émargement et l’évaluation à chaud de la formation.
Intervenants :
- Isabelle Bichet responsable de Sud Azur Consulting. Formatrice et juriste.
- Alain Picou responsable d’AP-Consulting est agréé formateur consultant et Concepteur de formations ICPF-PRO.
Matériel utile :
- En présentiel : un bloc note -/ Stylo
- En ligne : une connexion Internet fluide ; une caméra ; un micro
Programme de la formation
Objectifs pédagogiques
- Identifier les obligations légales applicables à l’activité de coach et/ou de thérapeute,
- Mettre en conformité les documents administratifs et contractuels, conditions générales de vente (CGV), contrat de prestation de coaching, politique de confidentialité (RGPD).
- Appliquer les règles essentielles du droit de la consommation et de la protection des données,
- Définir un positionnement professionnel clair pour communiquer efficacement sur leur activité de coaching,
Formation Cadre juridique de l’activité de coach
Module 1 : Le cadre juridique du coaching
- Statut juridique de l’activité,
- Obligations fiscales et sociales,
- Responsabilités du professionnel.
Module 2 : Les obligations administratives
- Facturation et mentions obligatoires,
- Facturation électronique,
- Obligations comptables,
- Conservation des documents.
Module 3 : Les documents juridiques indispensables
- Contrat de coaching,
- Conditions générales de vente,
- Devis et factures,
- Médiation de la consommation,
- Assurance responsabilité civile professionnelle.
Module 4 : Protection des consommateurs et RGPD
- Obligations d’information du client,
- Données personnelles et RGPD,
- Bonnes pratiques dans la gestion des données.
Module 5 : Risques juridiques dans le coaching
- Publicité trompeuse,
- Promesses de résultats,
- Exercice illégal de la médecine,
- Contrôles administratifs.
Ateliers Cadre juridique de l’activité de coach
Atelier 1 : Cadrage et lecture critique des modèles
Objectif : Identifier la structure et la finalité juridique de chaque document avant de les compléter
Contenus abordés :
- Présentation des trois modèles fournis : contrat de prestation, CGV, politique de confidentialité.
-
Distinction entre clauses fixes (non modifiables car prescrites par la loi) et zones à personnaliser :
o Clauses fixes (escomptes, clauses en cas de non règlement, médiation à la consommation, droit de rétractation, force majeure…)
o Clauses modulables (acomptes, clause pénale, obligations des parties, limitation de responsabilité…). -
Rappel des textes de référence applicables à chaque document :
o Contrat de prestation : articles 1101 et suivants du Code civil (droit commun des contrats) ; article L. 111-1 du Code de la consommation (obligation précontractuelle d'information).
o CGV : article L. 441-1 du Code de commerce ; article L. 114-1 du Code de la consommation (droit de rétractation en cas de vente à distance), article L. 616-1 du Code de la consommation (médiation obligatoire),
o Politique de confidentialité : Règlement UE 2016/679 (RGPD), articles 13 et 14, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Exercice : Chaque participant repère sur son exemplaire papier ou écran les zones marquées à compléter
Atelier 2 : Compléter les conditions générales de vente
Objectif : Disposer de CGV conformes au droit de la consommation et opposables au client.
Zones travaillées :
Champ d’application
- Préciser si les CGV s'appliquent aux particuliers, aux professionnels ou aux deux (régimes distincts : art. L. 441-1 C. com. pour les professionnels ; titre II du livre II C. conso. pour les consommateurs).
Description des prestations et prix
- Description du coaching
- Indication de la devise
- Des modalités de fixation du prix
- Des conditions de révision de tarif
- Date d’exigibilité
- Modalités en cas de non-paiement
Description des responsabilités
- Possibilité de limitation de la responsabilité (exclusion des préjudices immatériels et par ricochet ; indemnisation à hauteur de la RCP).
Droit de rétractation
- Modalités d’exercice du droit de rétractation
- Public concerné
- Mention des exceptions
Médiation
- Coordonnées du médiateur retenu : compléter le nom, l'adresse et l'URL du médiateur.
- Obligation issue de la directive 2013/11/UE transposée aux art. L. 611-1 et s. C. conso.
Données personnelles — renvoi
- Renvoi à la politique de confidentialité.
Droit applicable
- Droit français, tribunal compétent.
Point de vigilance :
- Les CGV doivent être portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat.
Atelier 3 : Compléter le contrat de prestation de coaching (45 min)
Objectif : Produire un contrat conforme, adapté à sa pratique et à sa clientèle.
Zones travaillées clause par clause
Identification des parties
- Dénomination, statut juridique, SIRET, adresse professionnelle du coach.
- Identification du client (particulier ou professionnel : impact sur le droit applicable, notamment le droit de rétractation, art. L. 221-18 C. conso.).
Objet du contrat
- Définition précise de la prestation : attention à la frontière avec l'exercice illégal de la médecine (art. L. 4161-1 CSP) et avec la pratique illégale de la psychologie (art. 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985).
- Formulation recommandée : accompagnement visant le développement de ressources personnelles ou professionnelles, sans diagnostic ni traitement.
Durée, nombre de séances, modalités
- Séances individuelles ou collectives, présentiel ou distanciel.
- Clause de report et d'annulation : délai de prévenance, pénalités éventuelles.
Prix et modalités de paiement
- Prix HT ou TTC selon statut fiscal (franchise en base TVA, art. 293 B du CGI, ou assujettissement).
- Conditions de règlement, acompte éventuel.
Clause de confidentialité
- Obligation réciproque ; étendue et durée.
Clause de résiliation
- Conditions de résiliation unilatérale ; préavis ; remboursement pro rata temporis.
Droit applicable et règlement des litiges
- Médiation de la consommation (art. L. 616-1 C. conso.) : obligation d'indiquer le médiateur compétent.
- Tribunal compétent/clause d’attribution de compétence
Atelier 4 : Compléter la politique de confidentialité (RGPD)
Objectif : Satisfaire aux obligations d’information de l’article 13 du RGPD.
Zones travaillées :
Identité et coordonnées du responsable de traitement
- Nom, dénomination, adresse, e-mail de contact.
Données collectées
- Identification des données collectées
- Contrôle du respect du principe de minimisation des données
Finalités et bases légales de chaque traitement
- Gestion des clients : exécution du contrat
- Facturation : obligation légale
- Prospection commerciale : consentement ou intérêt légitime selon le cas.
- Notes de séance : base légale à préciser selon la nature des données
Durées de conservation
- Données clients
- Données comptables
- Données de prospection
Destinataires des données
- Logiciels de gestion, hébergeurs, comptable, outils de visioconférence (ZOOM, Teams) : préciser les sous-traitants et leur localisation (transfert hors UE : art. 44 et s. RGPD).
Droits des personnes
- Les différents droits
- Modalités d'exercice : e-mail de contact à indiquer ; délai de réponse d'un mois
- Droit de réclamation auprès de la CNIL
Cookies et traceurs
- Si site web : compléter selon les outils utilisés (Google Analytics, pixels, etc.) conformément aux recommandations CNIL du 17 septembre 2020.
Conclusion :
- Debriefing collectif : points de blocage rencontrés, questions résiduelles.
- Évaluation fin de formation : les trois documents personnalisés constituent la production évaluée, Satisfaction,
À l’issue de cette formation, chaque participant repartira avec :
- Un positionnement clair,
- Un modèle de contrat de prestation,
- Un modèle de confidentialité RGPD,
- Un modèle de conditions générales de ventes.
Nature des travaux demandés aux stagiaires :
- Atelier individuel : chaque participant créera ou modifiera ses documents légaux, (CGV, CGU, Plan RGPD…)
À l’issue de cette formation, les participants seront capables de :
- Identifier les obligations juridiques essentielles liées à l’activité de coach et/ou de thérapeute, afin de sécuriser leur pratique professionnelle.
- Mettre en conformité les principaux documents administratifs et contractuels nécessaires à l’exercice de leur activité (devis, factures, contrat de coaching, conditions générales de vente).
Modalités de formation en FAOD (formation à distance)
- La formation pourra être suivie via la plateforme ZOOM.
- Pour pouvoir suivre cette action de formation dans de bonne condition, une simple connexion à l’Internet et une webcam seront nécessaire.
- En cas de souci de connexion, le formateur sera disponible via le numéro de téléphone indiqué dans votre convocation.
- Évaluation continue pendant la formation à travers de nombreux exercices pratiques à réaliser en ligne avec un corrigé fait par le formateur.
- Durant la formation le formateur complétera votre fiche d’acquisition des compétences qui sera à votre disposition sur simple demande auprès d’AP-Consulting.
